Conditions générales de Degreef & Partner B.V., entreprise établie à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas

Article 1 Applicabilité

  • 1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à la formation et à l'exécution de toutes les obligations entre la société à respdonsabilité limitée Degreef & Partner BV, établie à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, ci-après dénommée «Degreef», et sa contrepartie, acheteur ou client, ci-après dénommé «client», résultant d'un contrat ou de la loi.
  • 1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent également à tous les actes juridiques de Degreef, y compris les contrats conclus avec des parties avec lesquelles des contrats ont été conclus avant et pour lesquels ces conditions ou une version antérieure de ces conditions ont été déclarées applicables.
  • 1.3 Degreef rejette expressément l'applicabilité des conditions générales du client. Par conséquent, les conditions générales de vente du client ne s'appliquent pas.
  • 1.4 Toute dérogation à ces conditions n'est possible que si elle est expressément convenue par écrit.

Article 2 Offres

  • 2.1 Toutes les acquisitions de données, tous les devis et toutes les offres de Degreef sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite de Degreef.
  • 2.2 Un contrat n'est conclu que si et dans la mesure où Degreef a accepté la commande du client par écrit ou si Degreef exécute cette commande.
  • 2.3 Degreef peut facturer des frais de traitement si le client passe une commande. Ces frais de traitement sont de 20 € par commande. Si le montant de la facture dépasse 300,00 € hors TVA, aucun frais de traitement ne sera facturé au client.
  • 2.4 Les images et les descriptions des produits figurant dans les documents et modèles de marchandises envoyés par Degreef ne sont pas contraignantes en ce qui concerne la construction et l’exécution des marchandises à livrer.

Article 3 Prix

  • 3.1 Toutes les entrées de données, toutes les listes de prix et tous les devis sont sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.
  • 3.2 Les prix indiqués par Degreef s'entendent pour une livraison gratuite à une adresse. Le client doit être établi à cette adresse ou être en mesure de démontrer que l'emplacement fait partie de ses activités commerciales.
  • 3.3 Les devis sont établis sur la base des prix en vigueur au moment de l'acte juridique. En cas de modifications ultérieures des facteurs de prix de revient, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts des salaires, les impôts et autres prélèvements, les prix des usines, les matériaux, les mesures gouvernementales, les droits d'importation ou autres prélèvements, ainsi que les variations du taux de change, Degreef se réserve le droit d'augmenter le prix en conséquence, tout en respectant les dispositions légales existantes et indépendamment du fait que cette augmentation était prévue ou imprévisible par Degreef. Une telle augmentation ne donne pas au client le droit de résilier le contrat.

Article 4 Livraison

  • 4.1 Toutes les livraisons sont réputées avoir lieu à 's-Hertogenbosch, Pays-Bas, sauf convention écrite contraire.
  • 4.2 Les délais de livraison convenus sont indicatifs et non fermes, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, Degreef doit donc être mis en demeure par écrit, le client devant lui accorder un délai raisonnable pour s'y conformer.
  • 4.3 Degreef n'est en aucun cas responsable des dommages, y compris les dommages consécutifs, qui pourraient résulter d'un retard de livraison.
  • 4.4 Dès la conclusion du contrat, les marchandises sont à la charge et aux risques du client. Le risque pendant le transport à partir de s-Hertogenbosch ou, si cela a été expressément convenu par écrit ailleurs, est entièrement à la charge de Degreef.
  • 4.5 Le client est obligé de recevoir les marchandises immédiatement après la livraison. Si le client n'accepte pas les marchandises livrées, celles-ci sont stockées à ses frais et risques. Le client est tenu de rembourser à tout moment les frais du stockage susmentionné, ainsi que tous les autres frais exposés par Degreef à cet égard, y compris, sans toutefois s'y limiter, les frais de transport, d'expédition et d'administration.
  • 4.6 Le client ne peut annuler une commande qu'avec l'autorisation de Degreef. Si et dans la mesure où Degreef est d'accord avec l'annulation, l'achereut est tenu de payer tous les frais et dommages éventuels encourus par de Degreef avec un minimum de 15% de ce que le client aurait dû si la commande avait été exécutée.

Article 5 Paiement

  • 5.1 Tous les paiements du client doivent être effectués dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf convention contraire. Le paiement doit être effectué sans déduction, compensation ou escompte appliqué par le client
  • 5.2 Après avoir dépassé le délai de paiement, le client est légalement en demeure, donc sans qu'un avis de défaut ne soit requis, et à partir de la date d'échéance, il doit un intérêt contractuel de 1% par mois, ainsi que l'intérêt légal (commercial). Dans ce cas, Degreef a également le droit de facturer au client tous les frais supplémentaires éventuels, y compris tous les frais d'assistance juridique, qui résultent d'un retard ou d'un autre défaut d'exécution imputable au client.
  • 5.3 Les paiements effectués par le client servent toujours en premier lieu à payer les créances que Degreef peut avoir sur le client à l'égard desquelles Degreef n'a pas fait de réserve de propriété de manière inattendue, puis à payer les intérêts et frais et enfin à payer les factures échues les plus anciennes, sans tenir compte des instructions contraires du client.
  • 5.4 Le client ne peut s'opposer à la facture que dans les délais de paiement convenus.
  • 5.5 Le client ne peut prétendre à un bonus déterminé par Degreef en raison de la quantité de marchandises achetées ou du chiffre d'affaires réalisé que s'il a payé les montants des factures correspondantes.

Article 6 Sécurité et suspension

  • 6.1 Si Degreef a de bonnes raisons d’assumer pendant l’exécution du contrat que le client ne remplira pas ses obligations à temps, le client est tenu, à première demande de Degreef, de fournir immédiatement une garantie adéquate et dans la forme souhaitée par Degreef de toutes ses obligations du contrat.
  • 6.2 Le refus du client de fournir la garantie requise donne à Degreef le droit de suspendre l'exécution de ses obligations ainsi que de résilier le contrat sans intervention judiciaire et de reprendre ce qui a déjà été livré, sans préjudice du droit à une compensation des travaux déjà effectués par Degreef sur la base du contrat et sans préjudice du droit à une compensation de tous les frais, intérêts et dommages.

Article 7 Réserve de propriété

  • 7.1 Tous les biens livrés au client restent la propriété de Degreef tant que le client n'a pas entièrement satisfait à toutes les réclamations concernant la contrepartie des biens livrés ou à livrer par Degreef au client en vertu du contrat ainsi que les travaux exécutés ou à exécuter par Degreef en vertu dudit contrat, ainsi que les réclamations dues à des défauts du client dans le respect desdits contrats. La réserve de propriété s'applique également aux livraisons de marchandises dans le cadre d'un contrat plus ancien ou plus récent que celui relatif aux marchandises dont la propriété est réservée.
  • 7.2 Si le client est en défaut en ce qui concerne les services énumérés au paragraphe 1 du présent article, Degreef est en droit de reprendre les marchandises aux frais du client à partir du lieu où elles se trouvent à ce moment-là. Le client accorde à Degreef l'autorisation irrévocable d'entrer (l'espace) utilisé par ou pour le client. Tous les coûts liés au retour seront à la charge du client.
  • 7.3 Les marchandises livrées sous réserve de propriété peuvent être utilisées par le client dans le cours normal des affaires. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas servir de garantie, sous quelque forme que ce soit, de réclamations de tiers.
  • 7.4 Le client a l'obligation de stipuler la même réserve de propriété lors de l'aliénation des marchandises pour lesquelles Degreef a une réserve de propriété.
  • 7.5 Les marchandises livrées ou à livrer par Degreef sous réserve de propriété sont - si possible - livrées de manière identifiable. Le client est tenu de ne pas modifier l'identifiabilité des marchandises (y compris, mais sans s'y limiter, la numérotation du produit, l'étiquetage, l'emballage dans des boîtes numérotées) jusqu'à ce qu'il ait entièrement satisfait à toutes les réclamations concernant la contrepartie des biens livrés ou à livrer par Degreef au client en vertu de l'accord.
  • 7.6 Si le client ne respecte pas l'obligation décrite aux articles 7.4 et 7.5, le client perdra immédiatement une amende de € 10.000,- (dix mille euros) par infraction et € 2.500,- (deux mille cinq cents euros) pour chaque jour où l'infraction continue, sans préjudice du droit de Degreef à une indemnisation totale.

Article 8 Responsabilité

  • 8.1 La responsabilité de Degreef est limitée à l'exécution des obligations de garantie décrites dans les présentes conditions et se limite en outre au montant payé par son assurance responsabilité civile plus sa propre contribution et est - dans le cas où son assureur ne paie pas les dommages - en tout état de cause limitée à la valeur nette facturée des marchandises et/ou travaux livrés, sauf en cas de faute volontaire ou grave de la part de Degreef.
  • 8.2 Degreef n'est pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris les dommages commerciaux et/ou consécutifs et/ou de stagnation, que le client pourrait subir du fait de l'inexécution du contrat par Degreef ou de son incapacité à le faire dans les délais impartis ou de manière fautive.
  • 8.3 Degreef n'est pas responsable des tiers qu'elle engage, sauf dans le cas où Degreef pourrait être tenu responsable de l'imprudence dans le choix des assistants et où le dommage est causé par négligence grave ou intentionnelle de ces assistants.
  • 8.4 Le client garantit Degreef contre tout dommage que Degreef pourrait subir du fait de prétentions de tiers en rapport avec les biens et services livrés par Degreef, y compris : - les réclamations de tiers, y compris les employés du client, qui subissent des dommages résultant d'actes illicites des employés de Degreef, qui sont mis à la disposition du client et travaillent sous sa supervision ou sur ses instructions ; - les réclamations de tiers, y compris les employés de Degreef, qui subissent des dommages liés à l'exécution du contrat, qui résultent d'actes ou omissions du client ou de situations dangereuses dans la société du client ; - les prétentions de tiers qui entraînent des dommages résultant d'un défaut des produits ou services livrés par Degreef qui ont été utilisés, modifiés ou livrés par le client avec ou en relation avec ses propres produits ou services, sauf si le client prouve que le défaut ne résulte pas de l'utilisation, la modification ou la livraison comme indiqué ci-dessus.

Article 9 Garanties

  • 9.1 Pour les produits livrés avec une garantie usine, seules les conditions de garantie définies par l'usine ou l'importateur s'appliquent. Dans tous les autres cas, aucune garantie n'est fournie par Degreef.
  • 9.2 Les obligations de Degreef en vertu de la garantie sont limitées à une livraison gratuite totale ou partielle si les marchandises livrées présentent des défauts de fabrication ou du matériel.
  • 9.3 La garantie ne couvre pas les défauts dus ou résultant en tout ou en partie du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ou d'une utilisation négligente, de l'usure normale, ainsi que d'accidents ou d'autres calamités externes tels qu'un incendie ou des dégâts des eaux.
  • 9.4 Les réclamations du client en vertu du présent article sont sans préjudice de ses obligations de paiement.
  • 9.5 Toutes les réparations non couvertes par la garantie sont à la charge du client.

Article 10 Plaintes

  • 10.1 Les réclamations du client ne peuvent porter que sur des biens manquants ou non commandés ainsi que sur des défauts visibles de l'extérieur des biens ou des prestations fournies.
  • 10.2 Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la réception des biens ou de la prestation par le client ou après le jour où le client aurait dû pouvoir disposer des biens, en indiquant avec précision les faits et en fournissant des preuves écrites, telles que le bon de livraison, la facture, etc. Degreef doit également recevoir cette notification écrite dans les 8 jours suivant la réception des biens ou après le jour où le client aurait pu disposer des biens. En cas de dépassement du délai, tout droit de réclamation du client s'éteint.
  • 10.3 Le retour des marchandises s'effectue aux frais et risques du client. Degreef n'accepte la marchandise retournée que si et dans la mesure où elle a donné son accord écrit préalable au retour. La marchandise doit être livrée à l'adresse indiquée par Degreef dans son emballage d'origine et dans l'état dans lequel Degreef a livré la marchandise au client.
  • 10.4 Les réclamations du client en vertu du présent article sont sans préjudice de ses obligations de paiement et de toutes les autres obligations en vertu du contrat.
  • 10.5 Des écarts mineurs, inévitables sur le plan commercial ou technique, et des différences de qualité, de couleur, de taille ou de finition ne peuvent donner lieu à une réclamation.
  • 10.6 Les dispositions du présent article s'appliquent en conséquence aux activités et/ou prestations réalisées par Degreef.

Article 11 Défaut non imputable

  • 11.1 Sans préjudice des dispositions légales, sont considérés comme défauts non imputables : le défaut des fournisseurs, les grèves, l'interruption de l'approvisionnement énergétique, l'incendie, les pertes ou dommages pendant le transport, les obstacles à l'importation et à l'exportation, la guerre, les conséquences du terrorisme, la défaillance des machines, les mesures gouvernementales ainsi que leurs conséquences, ainsi que toutes circonstances qui empêchent Degreef d'exécuter normalement le contrat.
  • 11.2 En cas de défaut non imputable, Degreef a le droit de suspendre l'exécution du contrat tant que cette situation perdure, ou de résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire, sans être tenu de payer des dommages et intérêts et sans préjudice des obligations du client de payer les marchandises et/ou travaux exécutés.

Article 12 Dissolution

  • 12.1 Si le client ne respecte pas, pas correctement ou pas dans les délais prévus par le contrat, ainsi qu'en cas de faillite, de suspension de paiement ou de mise sous séquestre du client, de fermeture ou de liquidation de son entreprise, de fusion juridique, de changement d'une partie substantielle du contrôle dans l'entreprise du client, Degreef est en droit, sans obligation en matière de dommages et intérêts ni préjudice des autres droits auxquels Degreef a droit, de résoudre le contrat en totalité ou en partie ou d'interrompre l'exécution du contrat. Dans ces cas également, Degreef est en droit d'exiger le paiement immédiat du montant qui lui est dû.
  • 12.2 Si l'exécution en bonne et due forme d'une ou plusieurs circonstances qui ne sont pas imputables à Degreef est totalement ou partiellement impossible, temporairement ou définitivement, Degreef a le droit de résilier le contrat.

Article 13 Loi applicable et choix du for

  • 13.1 Toutes les relations juridiques entre Degreef et le client sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
  • 13.2 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.
  • 13.3 Tous les litiges relatifs aux accords, engagements et / ou aux présentes conditions entre les parties seront réglés par le tribunal compétent de 's-Hertogenbosch, Pays-Bas.

Article 14 Invalidité partielle

  • 14.1 Si l'une des dispositions des présentes conditions est ou est devenue totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, que ce soit ou non en raison d'une disposition légale impérative d'une loi applicable, ou si elle perd sa validité et son applicabilité ultérieurement, la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée.
  • 14.2 Il en va de même dans la mesure où il faudrait conclure que ces conditions comportent une ou plusieurs lacunes. En cas d'invalidité ou d'inopposabilité d'une disposition ou pour combler une lacune, la disposition appropriée dont les parties seraient convenues s'applique dans la mesure où elles auraient tenu compte de cette disposition ou disposition dans l'applicabilité des présentes conditions générales.
  • 14.3 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur l'interprétation et le sens d'une disposition particulière du contrat, ou si ces modalités ou une disposition quelconque est invalide ou inapplicable, comme ce qui précède, ces dispositions doivent être interprétées, ou sont réputées exister, conformément à l'intention réelle présumée de cette disposition.

Article Propriété intellectuelle

  • 1. Toutes les données et tous les documents produits par Degreef, que ce soit ou non dans le cadre d’une cession ou d’une livraison spécifique, ainsi que les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété inconditionnelle de Degreef. Toutes les données et tous les documents ne peuvent être reproduits, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès de Degreef et / ou montré à des tiers ou transmis à des tiers, quel que soit le but sous-jacent. Le client est responsable envers Degreef des dommages survenus du fait que des tiers ont vu des données ou des documents ou y ont accès.
  • 2. Les données et documents fournis par Degreef au client deviennent la propriété du client et peuvent être utilisés par ce dernier, à condition qu'il ait rempli ses obligations financières envers Degreef. Les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Degreef.
  • 3. En cas d'utilisation de données et de documents que Degreef a obtenus du client ou reçus de tiers par son intermédiaire, le client garantit à Degreef que l'utilisation de ces documents ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et garantit le client contre toute réclamation en découlant. Si un tiers s'oppose à l'utilisation par Degreef sur la base d'un prétendu droit visé ci-dessus, Degreef est en droit de cesser immédiatement l'utilisation des documents en question et d'exiger du client le remboursement des frais engagés, sans préjudice des droits de Degreef à toute autre indemnisation, sans que ce dernier soit tenu de verser au client aucune indemnité.